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  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L132-23

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
    3. Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
    Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre. … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L132-23

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pratiques commerciales interdites
    3. Sous-section 8 : Frais de recouvrement
    La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 … Code de la consommation

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    financier , les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier . … L. 225-1 du même code , le présent article s'applique sous réserve du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier . … Code des assurances

  4. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; -décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -situation … de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 711-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission … Code des assurances

  5. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    du travail en cas de licenciement ; - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions … L. 341-4 du code de la sécurité sociale. … Code des assurances

  6. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; -décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -situation … de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 330-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission … Code des assurances

  7. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; -décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -situation … financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier. … Code des assurances

  8. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    troisième catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - … situation de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 330-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la … Code des assurances

  9. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente … Code des assurances

  10. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;(1) - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article … L. 341-4 du code de la sécurité sociale. … Code des assurances

  11. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; -décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -situation … de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 711-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission … Code des assurances

  12. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    , et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis … de commerce (1) ; -invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité … Code des assurances

  13. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    , et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis … de commerce ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité … Code des assurances

  14. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier. … L. 225-1 du même code, le présent article s'applique sous réserve du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier. … Code des assurances

  15. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance … Code des assurances

  16. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; -décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -situation … de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 330-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission … Code des assurances

  17. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente … Code des assurances

  18. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;(1) - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article … L. 341-4 du code de la sécurité sociale. … Code des assurances

  19. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
    3. Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.
    Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche … Code du travail applicable à Mayotte

  20. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L132-23

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
    3. Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.
    Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche … Code du travail applicable à Mayotte