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Essayer plutôt : articl l131 2

1. Code général des collectivités territoriales

   Version en vigueurCodes

   Article L1321-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
   3. CHAPITRE UNIQUE

   Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume

2. Code de la commande publique

   Version en vigueurCodes

   Article L1321-2

   1. Code de la commande publique
   2. Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
   3. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

   droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article

3. Code des transports

   Version en vigueurCodes

   Article L1321-2

   1. Code des transports
   2. Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
   3. Section 2 : Organisation de la durée du travail

   transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ; 2° … Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation

4. Code de la défense

   Version en vigueurCodes

   Article L1321-2

   1. Code de la défense
   2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE
   3. Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

   Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.

5. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L1321-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
   3. CHAPITRE UNIQUE

   - Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition

6. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L1321-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
   3. CHAPITRE UNIQUE

   - Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition

7. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L1321-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
   3. CHAPITRE UNIQUE

   Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume

8. Code des transports

   Version historiqueCodes

   Article L1321-2

   1. Code des transports
   2. Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
   3. Section 2 : Organisation de la durée du travail

   dispositions du code du travail, un décret détermine : 1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ; 2°

9. Code de la défense

   Version historiqueCodes

   Article L1321-2

   1. Code de la défense
   2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE
   3. Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

   Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.