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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale

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5 326 résultats

  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Institutions
    3. Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
    L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. … Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat. … Code de la sécurité intérieure

  3. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
    3. Section 1 : Principes généraux
    Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure … Code des juridictions financières

  4. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
    3. Chapitre unique : Actions collectives de communication
    Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l' article L. 2152-6 du code … L. 111-1 , L. 112-1 et L. 131-1 . … Code de l'artisanat

  5. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre unique
    Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers
    3. Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines
    Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion … Code minier (nouveau)

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
    3. Chapitre unique.
    Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 , " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte … Code de l'éducation

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements … Code général de la fonction publique

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    3. Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
    Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 . … Code de l'urbanisme

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Missions
    3. Section 1 : Missions fondamentales
    La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe … Code monétaire et financier

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
    3. Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
    Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes : 1° En contribuant à éviter l'éclosion … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE IV : Voirie communale.
    3. Chapitre unique.
    Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 . … Code de la voirie routière

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
    3. Chapitre unique
    L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code du sport
    2. TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
    3. Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
    Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français. Les statuts … Code du sport

  15. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    3. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
    L. 100-1 , L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. … l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code. … Code de l'énergie

  16. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
    3. Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux.
    Par dérogation à l'article L. 621-29-2 , il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant … Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. … Code du patrimoine

  17. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant … Code des procédures civiles d'exécution

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre unique : Dispositions communes
    Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et … observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code … Code de la consommation

  19. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Titre IV : EXIGIBILITÉ
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition. … Code des impositions sur les biens et services

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L141-1

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : Les assurances de groupe
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
    Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, … Code des assurances