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  1. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L142-6

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
    3. Section 2 : Extension des titres miniers
    Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens … de l'article L. 121-5. … Code minier (nouveau)

  2. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants , l'une des sanctions prévues à l'article L. 142- … 31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142 … Code de l'énergie

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L142-6

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : Les assurances de groupe
    3. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.
    En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice … Code des assurances

  4. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L142-6

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
    3. Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne
    Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 , les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par … le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller départemental … Code forestier (nouveau)

  5. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    3. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
    Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence … prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    3. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
    Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence … prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols, par la date du plus … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    3. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
    Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence … prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols, par la date à laquelle … Code de l'urbanisme

  8. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
    3. Section 2 : Extension des titres miniers
    Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision … Code minier (nouveau)

  9. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    3. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
    Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence … prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un … Code de l'urbanisme

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Organisation de la banque
    3. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
    Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois. Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité … Code monétaire et financier

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Organisation de la banque
    3. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
    Le Conseil général administre la Banque de France. Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen … Code monétaire et financier

  12. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants , l'une des sanctions prévues à l'article L. 142- … 31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142 … Code de l'énergie

  13. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants , l'une des sanctions prévues à l'article L. 142- … -4 et à l'article L. 142-5 . … Code de l'énergie

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Bâtiments d'habitation
    3. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
    Un décret précise les conditions d'application de la présente section. … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code forestier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
    3. Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne
    Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 , les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par … le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général … Code forestier (nouveau)

  16. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L142-6

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
    3. SECTION 2 : Office de tourisme.
    L'office du tourisme est chargé de promouvoir le tourisme dans la station. Il assure la coordination des divers organismes et entreprises intéressés au développement de celle-ci. Il est consulté sur les … Code des communes

  17. Code minier

    Version en vigueurCodes

    Article 68-20-1

    1. Code minier
    2. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    3. Section 3 : Dispositions diverses.
    Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. … Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à … Code minier

  18. Code minier

    Version historiqueCodes

    Article 68-20-1

    1. Code minier
    2. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    3. Section 3 : Dispositions diverses.
    Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement . … Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration … Code minier

  19. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R333-14

    1. Code de la recherche
    2. Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    en vertu des articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; 11° De faire exécuter … , notamment en application des articles L. 155-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 163-11 , L. 174-1 à L. 174-4 , L. 174-6 à L. 174-11 , L. 175-3 et L. 175-4 du code minier … Code de la recherche

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R126-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    3. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.
    Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques … miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui … Code de la construction et de l'habitation