Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

1 471 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L145-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 4 : Du refus de renouvellement.
    Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une … président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L145-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 4 : Du refus de renouvellement.
    Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une … président du tribunal de grande instance statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R641-26

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    3. Section 7 : De la déclaration des créances.
    En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R … . 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R622-26

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    3. Section 4 : De la déclaration de créances.
    En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R … . 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R723-29

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
    3. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
    Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. … Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28 . … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R232-24

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    3. Section 4 : De la publicité des comptes.
    Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi … -28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.” … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-53

    1. Code de commerce
    2. Section 5 : Du registre national des entreprises
    3. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
    28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur … articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R814-28-5

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
    3. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
    Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l' article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires … L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles … 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées. … Code de commerce

  11. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2141-7-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
    3. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à … la concurrence ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code … Code de la commande publique

  12. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-7-1

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    3. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce … -5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233- … Code de la commande publique

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D123-208-01

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
    3. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
    -Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation … -La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R232-26

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    3. Section 4 : De la publicité des comptes.
    Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi … L. 232-6-4, L. 233-28-5, R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de commerce”. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L221-7-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
    Les articles L. 232-6 , L. 232-6-2 , L. 232-6-4 , L. 233-28-1 , L. 233-28-2 , L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R611-25

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    3. Section 4 : De la procédure de conciliation.
    En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28 . … La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-54

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De l'exercice des missions
    3. Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
    L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement … L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R526-10-1

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0 , 64 bis et 102 … l'article L. 123-28 ; 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-95-1

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
    de placement régis par les articles L. 214-28 , L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital … investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R811-28-2

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
    master mentionné au 5° de l'article L. 811-5 , délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , … qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude … Code de commerce