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Essayer plutôt : articl l160

  1. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L177 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    Par dérogation à l'article L. 176 , le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition mentionnée … à l'article L. 16 I est devenue exigible.

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L177 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l' article L. 453-45 du code des … Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l' article L. 453-45 du code des

  3. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L177

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier. … Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts pour

  4. Livre des procédures fiscales

    Version à venirCodes

    Article L177

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le payeur de référence mentionné au même article a demandé à bénéficier. … Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du même code pour la justification de la taxe

  5. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L177 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter du même code. … Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration

  6. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L177 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    Par dérogation à l'article L. 176, pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L177

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier

  8. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L177

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier … et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier.

  9. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L177 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre IV : Les délais de prescription
    3. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
    En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1621 du code général des impôts, le droit de reprise … de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

  10. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L177

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Du droit à pension
    3. Section 1 : Conditions du droit à pension.
    L. 172 et dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances énumérées par le ledit article. … Les mêmes droits sont ouverts aux personnes visées au 4° de l'article L. 172 pour les maladies aggravées pendant la même période et dans les mêmes circonstances.