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Essayer plutôt : articl l131 12

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L181-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 3 : Sanctions administratives
    Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure