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Essayer plutôt : articl l131 3

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L181-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément

  2. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L181-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat … Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant

  4. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat … Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent article

  5. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat … Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent article

  6. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    3. SECTION 1 : Dispositions générales.
    Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables : 1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer