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Essayer plutôt : articl l234

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L204

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental … Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L204

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Section III : Compensations
    sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article … construction. 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

  3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L204

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Section 1 : Détermination du droit à pension
    3. Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
    En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou de maladie survenues par le fait ou l'occasion de sa participation directe aux opérations de rapatriement et d'accueil, le personnel auxiliaire

  4. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L204

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    Les conseillers généraux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil général sont inéligibles … Les conseillers généraux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles

  5. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L204

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Section III : Compensations
    porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article … 223 sexies du code général des impôts, les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code (1), la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

  6. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L204

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Section III : Compensations
    sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article … construction. 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L204

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Section III : Compensations
    porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article … dissuasion ; 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

  8. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L204

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Section III : Compensations
    porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article … 223 sexies du code général des impôts, la contribution prévue à l'article 234 nonies du même code, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation

  9. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L204

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Section III : Compensations
    porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article … dissuasion ; 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article