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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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149 résultats

  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
    3. Section VI : Procédures d'indemnisation.
    Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. … L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. … Code des assurances

  2. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
    3. Section VI : Procédures d'indemnisation.
    Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. … L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. … Code des assurances

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre Ier : Associations familiales.
    Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L. 211-1, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant : -une … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
    La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8 , lorsque ces organismes … Code des juridictions financières

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    3. Section 3 : Attroupements
    Un attroupement, au sens de l' article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, … Code de la sécurité intérieure

  6. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation … L. 131-2 du présent code. … Code de l'éducation

  7. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
    3. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
    Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10 . … Code monétaire et financier

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
    Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes … La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. … Code du tourisme

  10. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    Sans préjudice de l' article L. 181-28-2 du code de l'environnement , le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale … à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise … Code de l'énergie

  11. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
    3. Section 2 : De la garde à vue.
    appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent un ou plusieurs indices graves de nature à motiver leur mise en examen doivent être … transférées au plus tard à l'expiration des délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, compétente. … Code de justice militaire (nouveau)

  12. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : Agréments
    Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel … la référence à l' article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité. … Code de la mutualité

  13. Code de l'éducation

    Version à venirCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    Lorsque, dans les cas prévus aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 du code de procédure pénale , une information relative au … L. 131-2 du présent code. … Code de l'éducation

  14. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
    Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles … Code des juridictions financières

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Droit de préemption
    3. Zones d'intervention foncière.
    A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention d'aliéner ledit … bien, peut ultérieurement retirer son offre. … Code de l'urbanisme

  16. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
    Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique … et dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du … Code des juridictions financières

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
    3. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
    Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 533-10 . … Code monétaire et financier

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version à venirCodes

    Article L211-9

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    Le tribunal délictuel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
    Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour … Code du tourisme

  20. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article L211-9

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
    L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance … Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci. … Code du tourisme