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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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  1. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-18

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
    3. Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
    territoriales, mis à disposition de ces communes ou de ces groupements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion. … Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. … Code général de la propriété des personnes publiques

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent … code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code … ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code … ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    - Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent … code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent … code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation … Code général des collectivités territoriales

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent … code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation … Code général des collectivités territoriales

  9. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L2122-18

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
    3. Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
    Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par … Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. … Code général de la propriété des personnes publiques

  10. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-31

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 2 : Concessions de plage
    3. Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
    général des collectivités territoriales. … Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du … Code général de la propriété des personnes publiques

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1121-1

    1. Code des transports
    2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
    3. Chapitre unique
    Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et … L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales. … Code des transports

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7322-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
    3. Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
    Les décisions prises par le Département-Région de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles L. 611-18 et L. 611-19 du code … minier sont soumises à l'article L. 3131-1 du présent code. … Code général des collectivités territoriales

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3333-20

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Recouvrement
    3. Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
    La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus … aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code. … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1424-1-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
    3. Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
    En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels … de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique. … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1424-71

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
    3. Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin
    En application des dispositions de l'article L. 1424-2 , les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels … de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique . … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2 . … Code général des collectivités territoriales

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2335-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
    Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées … , ou des articles L. 1311-4 , L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212 … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5842-27

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
    3. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
    -18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L … . 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ; 2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3334-16-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
    3. Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    -1 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de … ces mêmes dates pour l'ensemble des départements mentionnés à l'article L. 3441-1, de la collectivité territoriale de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1874-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
    3. CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.
    I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 , les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 , R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 … . – Pour l'application de l'article D. 1617-20 , les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés. … Code général des collectivités territoriales