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1. Code général des collectivités territoriales

   Version en vigueurCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; … L. 332-23 du code général de la fonction publique ; 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés … Code général des collectivités territoriales

2. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version en vigueurCodes

   Article L2131-2

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. Chapitre Ier : Servitudes administratives
   3. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

   Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit … Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue. … Code général de la propriété des personnes publiques

3. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; … L. 332-23 du code général de la fonction publique ; 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés … Code général des collectivités territoriales

4. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. 2° … L. 332-23 du code général de la fonction publique ; 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés … Code général des collectivités territoriales

5. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police … 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Le permis de construire et les autres … Code général des collectivités territoriales

6. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. 2° … L. 332-23 du code général de la fonction publique ; 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés … Code général des collectivités territoriales

7. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. 2° … L. 332-23 du code général de la fonction publique ; 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés … Code général des collectivités territoriales

8. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police … 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Le permis de construire et les autres … Code général des collectivités territoriales

9. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L2131-2

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
   3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

   municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police … L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ; 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance … Code général des collectivités territoriales

10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

    municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police … L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ; 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance … Code général des collectivités territoriales

11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

    municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police … L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ; 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance … Code général des collectivités territoriales

12. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

    désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. 2° … 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Le permis de construire et les autres … Code général des collectivités territoriales

13. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur

    municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police … L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ; 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance … Code général des collectivités territoriales

14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Servitudes administratives
    3. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

    Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit … Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue. … Code général de la propriété des personnes publiques

15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Servitudes administratives
    3. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

    Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit … Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue. … Code général de la propriété des personnes publiques

16. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L2131-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Servitudes administratives
    3. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

    Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue. … Code général de la propriété des personnes publiques

17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe XI

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Autres annexes

    L. 4134-2 du CGCT Dont au titre de la 2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes … 45 45 7 2 5 140 … Code général des collectivités territoriales

18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1111-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    3. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

    -Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre … L. 2131-11 , L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, de l' article 432-12 du code pénal ou du I de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative … Code général des collectivités territoriales

19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Rubrique 7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I

    -1 al. 10 du code général des collectivités territoriales. 732. … , L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 77. … Code général des collectivités territoriales

20. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L523-4

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    3. Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

    territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. … En application des articles L. 2122-22 , L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics … Code du patrimoine