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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 754 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L223-19

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
    Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur … Code de commerce

  2. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L223-19

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations. Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union … Code de la mutualité

  3. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L223-19

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
    3. Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
    Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu … au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. … Code pénitentiaire

  4. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L223-19

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Congés payés
    3. Section 3 : Prise des congés.
    Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou … Code du travail applicable à Mayotte

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une … surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur … Code de l'urbanisme

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R321-74

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    3. Section 5 : Dispositions diverses.
    Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet … 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R713-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
    3. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
    et II de l' article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral . … Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l' article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L131-28

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
    3. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
    judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce … aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil . … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L233-5-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
    3. Section 1 : Définitions
    code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 , L. 225-38 , L. 225-86 , L. 226-10 ou L. 227 … -10 du présent code. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L956-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    Pour l'application des articles L. 621-4 , L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. … 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R930-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 . … du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 , R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article … Code de commerce

  12. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L212-11

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
    3. Sous-section 3 : Dispositions diverses
    L. 212-7 du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par … les articles L. 111-19 et L. 111-20 du code de l'urbanisme. … Code du cinéma et de l'image animée

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-66

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 3 : Notaires
    Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l' article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application … du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-102

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    3. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
    L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans … , dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code … Code de commerce

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L313-18-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Action logement
    3. Sous-section 2 : Action Logement Groupe
    L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23 , L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce. … Les dispositions de l'article L. 233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du présent code. … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L626-20

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    -Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers … : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L945-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A812-29

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
    3. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
    La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812 … -19. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-22

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
    3. Sous-section 1 : De l'inscription
    L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports … de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R920-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    I, à l'exception des articles R. 123-171-1 , R. 122-1 à R. 122-17 , R. 123-209 à R. 123-219 , R. 132-1 à R. 133-2 , D. 145-12 à D. 145-19 , D. 146-1 et D. 146-2 … ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception … Code de commerce