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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 639 résultats

  1. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE II : Dispositions statutaires
    3. CHAPITRE III : Discipline
    Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions … Code des juridictions financières

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    3. Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
    Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département … Code de la sécurité intérieure

  3. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire
    3. Sous-section 2 : Vidéosurveillance
    Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté … Code pénitentiaire

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
    Les articles L. 223-2 , L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. … Les articles L. 223-1 , L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4 … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
    Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. … Code de commerce

  6. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    3. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers … Code de la consommation

  7. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif afférent au … Code de la mutualité

  8. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L223-6

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Permis de conduire
    3. Chapitre 3 : Permis à points.
    ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article … Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code … Code de la route

  9. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Congés payés
    3. Section 2 : Durée du congé.
    La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages … Code du travail applicable à Mayotte

  10. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Congés payés
    3. Section 2 : Durée du congé.
    L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. … Code du travail applicable à Mayotte

  11. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE II : Dispositions statutaires
    3. CHAPITRE III : Discipline
    Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé. … Code des juridictions financières

  12. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Congés payés
    3. Section 2 : Durée du congé.
    La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages … Code du travail applicable à Mayotte

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Les bons de caisse
    3. Section 2
    Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 , les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire … Code monétaire et financier

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    3. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale. … Code de l'organisation judiciaire

  15. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    3. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers … Code de la consommation

  16. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Permis de conduire
    3. Chapitre 3 : Permis à points.
    s'il se soumet à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route … Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont … Code de la route

  17. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Permis de conduire
    3. Chapitre 3 : Permis à points.
    ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article … Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont … Code de la route

  18. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L223-6

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Permis de conduire
    3. Chapitre 3 : Permis à points.
    Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent … code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive … Code de la route

  19. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R413-5

    1. Code de la route
    2. Chapitre III : Vitesse
    3. Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
    -Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les … à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 80 km/ h sur les autres routes. … Code de la route

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L831-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
    En Martinique, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée … à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile