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Essayer plutôt : articl l223 251 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-251

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    3. Section 8 : De la responsabilité civile.
    Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L225-251

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    3. Section 8 : De la responsabilité civile.
    Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables … Code de commerce

  3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L251-3

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre unique.
    3. Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
    Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit … de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  4. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2332-9

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
    3. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
    Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. … 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6. … Code de la défense

  5. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L322-26-2-2

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. … Code des assurances

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L213-19

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Les obligations
    3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
    L. 225-251 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-253 , les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce . … Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce , les dispositions de l'article L. 642-3 du … Code monétaire et financier

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L253-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    3. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
    L. 251-3 et L. 252-3 , à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés. … L. 411-2 du code monétaire et financier . … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-286

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
    3. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
    248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité … principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime . … Code de commerce

  9. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article D251-11

    1. Code de l'énergie
    2. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
    3. Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
    D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence … de véhicules ou tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code. … Code de l'énergie

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L226-12

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
    Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. … Les dispositions des articles L. 225-52 , L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-272

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
    3. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
    les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; … 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à R. … Code de commerce

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-32

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
    3. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
    Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. … 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions du I et du II de l'article R. 313-29 ou bénéficient d'une dérogation … Code de la sécurité intérieure

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L213-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Les obligations
    3. Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
    Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce. … Code monétaire et financier

  14. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L522-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre II : Autres structures
    L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce ; … e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de … Code de la recherche

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L932-17

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L942-15

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L952-10

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L251-14

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    3. Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
    Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. … En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R251-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    3. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
    groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article … L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat. … Code de commerce

  20. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R312-194-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article … L. 312-7 sont constitués, administrés et contrôlés, respectivement, comme les groupements d'intérêt économique relevant des articles L. 251-1 et suivants du code … Code de l'action sociale et des familles