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  1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L236-3

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
    3. Section 1 : Avances
    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L236-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre VI : Discipline
    3. Section 2 : Autorité compétente
    Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives … Code de justice administrative

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L236-3

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la fusion
    3. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
    mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° … Code de commerce

  4. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L236-3

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    3. Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données
    -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. … Code de l'énergie

  5. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L236-3

    1. Code de la route
    2. Titre 3 : Comportement du conducteur
    3. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
    131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs … L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. … Code de la route

  6. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre VI : Discipline
    3. Section 2 : Autorité compétente
    Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet … Code de justice administrative

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la fusion
    3. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
    mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la fusion
    3. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
    I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se … Code de commerce

  9. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
    3. SECTION 1 : Avances.
    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances … Code des communes

  10. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
    3. SECTION 1 : Avances.
    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le … Code des communes

  11. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code de la route
    2. Titre 3 : Comportement du conducteur
    3. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
    131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative … L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. … Code de la route

  12. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code de la route
    2. Titre 3 : Comportement du conducteur
    3. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
    131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs … L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. … Code de la route

  13. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L236-3

    1. Code de la route
    2. Titre 3 : Comportement du conducteur
    3. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
    131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; … L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. … Code de la route

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l' article L. 752-3 du code de … commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. … Code de l'urbanisme

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
    Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence … , à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. … Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre … Code de l'urbanisme

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-30

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse … D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce