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  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L262

    1. Code électoral
    2. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
    3. Section 1 : Mode de scrutin
    I. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L262

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Mesures particulières
    3. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
    La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution . … Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

  3. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L262

    1. Code électoral
    2. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
    3. Section 1 : Mode de scrutin
    Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant

  4. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L262

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Mesures particulières
    3. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
    Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci

  5. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L262

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Mesures particulières
    3. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
    La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution . … Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

  6. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L262

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Mesures particulières
    3. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
    La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. … Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L262

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Mesures particulières
    3. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
    La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution . … Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

  8. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L262

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
    3. Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
    Sont considérés comme combattants volontaires de la Résistance, les membres de la Résistance répondant aux conditions fixées aux articles L. 263 et L. 264.