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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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18 résultats

  1. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L27

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
    L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. … Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L27

    1. Livre des procédures fiscales
    2. B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
    3. 1 : Contributions indirectes
    Quand il n'existe pas de dispositions particulières, les visites et vérifications prévues à l'article L. 26 ont lieu seulement dans les locaux affectés à l'exercice

  3. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L27

    1. Code du service national
    2. Chapitre Ier : Recensement, sélection
    3. Section II : Sélection.
    Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions

  4. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
    3. TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

  5. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre II : Domaine privé
    3. Section 6 : Biens vacants et sans maître.
    Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions prévues au présent article sont effectués sur la production de ces titres et d'une attestation … Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

  6. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
    un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article … 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.

  7. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
    anticipation, soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article … 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36

  8. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
    3. TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    (texte non reproduit).

  9. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
    La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

  10. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    2. CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
    3. SECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
    commune est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par la première phrase du quatrième alinéa de l'article

  11. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre II : Domaine privé
    3. Section 6 : Biens vacants et sans maître.
    Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions prévues au présent article sont effectués sur la production de ces titres et d'une attestation … Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

  12. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
    34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. … Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

  13. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.
    ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article

  14. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
    3. TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

  15. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
    3. Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons.
    Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 53 et L. 53-2, nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou de troisième catégorie … Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article

  16. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    2. Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
    3. Chapitre V : Dispositions diverses.
    Lorsque par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la 4ème année qui suit celle de l'entrée en jouissance

  17. Code du service national

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code du service national
    2. Chapitre Ier : Recensement, sélection
    3. Section II : Sélection.
    Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions

  18. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L27

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : Droit à pension des invalides.
    3. Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.
    Les pensions temporaires prévues aux articles L. 7 et L. 8 sont liquidées, concédées et servies comme les pensions définitives ; elles sont éventuellement renouvelées