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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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747 résultats

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    3. Chapitre unique
    constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de l'article … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO … d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution. … Code de justice administrative

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Droits des usagers
    L. 1110-10 du code de la santé publique et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et … de moyens mentionnés à l' article L. 313-12 du présent code . … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Procédure
    droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles … L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8-1 , L. 322-12 , L. 423-2 et L. 423-3 , le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  5. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
    3. Section 1 : Etendue du droit à communication
    Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles … prévues par l'article L. 213-3 du même code. … Code des relations entre le public et l'administration

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. … Code de l'urbanisme

  7. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
    Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12 , lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou … Code monétaire et financier

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
    3. Section 2 : Prêts.
    du Comptoir des entrepreneurs ou de l'un d'eux pour sûreté d'un prêt spécial à la construction consenti en exécution des dispositions réglementaires du présent code … des dispositions réglementaires du présent code lorsque l'opération fait l'objet d'une inscription hypothécaire unique en application de l'article 4, alinéa 2, … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre Ier : Compétence
    3. Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
    relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 1er : Hôtels
    3. Section 3 : Sanctions
    Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent. … Code du tourisme

  11. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
    3. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    des observations orales ou écrites du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article … Code des douanes

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
    3. Section 2 : L'autorisation d'exploiter
    L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations. … Code de l'énergie

  13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant … Code des procédures civiles d'exécution

  14. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 3 : Montant de l'accise
    3. Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
    Sont exonérés de l'accise les produits qui sont fournis à des voyageurs qui les emportent dans leurs bagages personnels et se rendent dans un territoire tiers par voie maritime, aérienne ou ferroviaire … Code des impositions sur les biens et services

  15. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
    3. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
    de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article … d'être mises en œuvre, en application de la section 6, lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au III de l'article … Code des assurances

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L311-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    3. Chapitre unique
    La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle … Code de la propriété intellectuelle

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L311-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Droits des usagers
    soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code des relations entre le public et l'administration

    Version historiqueCodes

    Article L311-8

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
    3. Section 1 : Etendue du droit à communication
    Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles … prévues par l'article L. 213-3 du même code. … Code des relations entre le public et l'administration

  19. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L311-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    3. Chapitre unique
    La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle … Code de la propriété intellectuelle

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L311-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    3. Chapitre unique
    l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article … Code de la propriété intellectuelle