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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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36 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
    3. Section 3 : Dispositions communes
    En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 . … IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 , et que lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services,

  3. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L313-11

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
    3. Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
    Ces explications comprennent notamment : 1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 , ainsi … que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l' article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ; 2° Les principales

  4. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L313-11

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson
    3. Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine
    Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires ou de boissons lorsque le titre de ces denrées ou

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements

  6. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    représentant de l'Etat prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service, dans les conditions prévues aux articles … La fermeture définitive de l'établissement ou du service vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 .

  8. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code des juridictions financières
    2. LIVRE III : La cour d'appel financière
    3. CHAPITRE III : Procédure
    Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles … et de l'article L. 318-8.

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements … Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 .

  10. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 .

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 . … ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, et que lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services, le

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
    3. Sous-section 1 : Crédit-bail
    Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
    3. Sous-section 1 : Crédit-bail
    Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    3. Section 2
    pour un quart de représentants des organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart de représentants des associations mentionnées à l'article … L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16.

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    3. Section 2
    pour un quart de représentants des organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart de représentants des associations mentionnées à l'article

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    3. Section 2
    L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    3. Section 2
    pour un quart de représentants des organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart de représentants des associations mentionnées à l'article … L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-7-1.

  18. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
    3. Section 3 : Rémunération du vendeur
    Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier

  19. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
    3. Section 3 : Rémunération du vendeur
    Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier

  20. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
    3. Section 3 : Rémunération du vendeur
    Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.