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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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Essayer plutôt : articl l312 4 code consom

  1. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
    La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. … Code des relations entre le public et l'administration

  2. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
    En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles … Code minier (nouveau)

  3. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : La formation.
    caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l' article … L. 612-7 du code de l'éducation , par un contrat de droit public dénommé “ contrat post doctoral ”. … Code de la recherche

  4. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Mesures d'application
    3. Section 2 : Mesures spécifiques
    Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré … compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. … Code de la consommation

  5. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre Ier : Procédures de contrôle
    3. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
    financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2 , les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès … des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant … Code du cinéma et de l'image animée

  6. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. … 3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. … Code des procédures civiles d'exécution

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    3. Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
    la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21 à la carte portant la mention “ talent-profession … aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  8. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : TRAVAIL
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire. … Code pénitentiaire

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L412-4

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    3. Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux
    L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. … Code des douanes

  10. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Emplois supérieurs
    3. Section 1 : Fonction publique de l'Etat
    Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services d'inspection générale dont les missions le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont régis par les … Code général de la fonction publique

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Dispositions générales
    3. Section 2 : Interdictions et sanctions
    Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 … du code de commerce, reproduit ci-après : " Art. … Code monétaire et financier

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre I : Le tribunal de commerce
    3. Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions … prévues à l'article L. 621-8 du code de commerce précité, s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre I : Le tribunal de commerce
    3. Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions … prévues à l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Mesures d'application
    3. Section 2 : Mesures spécifiques
    fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article … Code de la consommation

  15. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Mesures d'application
    3. Section 2 : Mesures spécifiques
    fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article … Code de la consommation

  16. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 2 : Syndicats représentatifs
    3. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
    candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article … Code du travail applicable à Mayotte

  17. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. … Code des procédures civiles d'exécution

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. … 3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    3. Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
    la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21, à la carte de séjour pluriannuelle … ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L412-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    3. Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
    la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-13 ou L. 421-16 à L. 421-21, à la carte … la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile