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1. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version en vigueurCodes

   Article R3211-24

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
   3. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

   Code général de la propriété des personnes publiques … valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 3211-7 . … Lorsqu'il s'agit de fonds incultes, les cessions peuvent être consenties dans les mêmes formes au profit des organismes mentionnés à l'article L. 112-8 du code rural

2. Code du sport

   Version en vigueurCodes

   Article R211-19

   1. Code du sport
   2. Section 1 : Etablissements publics de formation
   3. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

   Code du sport … L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur … -14 du code rural et de la pêche maritime.

3. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version en vigueurCodes

   Article R5141-19

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
   3. Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

   Code général de la propriété des personnes publiques … Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. … Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 5141-6 et R. 5141-8 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

4. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version en vigueurCodes

   Article R1112-4

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
   3. Section 1 : Droit de préemption immobilier

   Code général de la propriété des personnes publiques … , aux articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. … destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural

5. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version en vigueurCodes

   Article R1112-3

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
   3. Section 1 : Droit de préemption immobilier

   Code général de la propriété des personnes publiques … , aux articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ; 3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce … Les articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont

6. Code de l'éducation

   Version en vigueurCodes

   Article R216-5

   1. Code de l'éducation
   2. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
   3. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

   Code de l'éducation … de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole … et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8 .

7. Code des douanes

   Version en vigueurCodes

   Article A424-1

   1. Code des douanes
   2. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
   3. Section unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne

   Code des douanes … Les marchandises mentionnées à l'article L. 424-13 sont les suivantes : 1° Les médicaments vétérinaires mentionnés à l' article L. 5142-7 du code de la santé publique … R. 210-1 à R. 215-15 , R. 220-1 à R. 228-13 , D. 230-1 à R. 237-8 , R. 250-1 à R. 258-9 et D. 271-1 à D. 275-1 du code rural et de la pêche maritime .

8. Code de commerce

   Version en vigueurCodes

   Article R917-16

   1. Code de commerce
   2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
   3. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

   Code de commerce … A l'article R. 713-1-1 : a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon … R. 322-2 du code de l'artisanat ou à l' article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime . " c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le

9. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version en vigueurCodes

   Article R5141-25

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
   3. Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

   Code général de la propriété des personnes publiques … Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains … aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 5141-8 et des articles R. 5145-2 à R. 5145-6 .

10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R218-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Cas général

    Code de l'urbanisme … L. 132-3 du code de l'environnement ; 6° Les baux en cours ; 7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l' article L. 411-27 du code rural … et de la pêche maritime ; 8° Le cahier des charges applicable en application de l' article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime , si le bien a été acquis

11. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D337-55

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le baccalauréat professionnel
    3. Sous-section 2 : Modalités de préparation.

    Code de l'éducation … L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre … IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article

12. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article R211-19

    1. Code du sport
    2. Section 1 : Etablissements publics de formation
    3. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

    Code du sport … L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural, gère une école située à Saumur dont les professeurs … -14 du code rural.

13. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article R1112-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
    3. Section 1 : Droit de préemption immobilier

    Code général de la propriété des personnes publiques … , aux articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. … destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural

14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R216-4

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
    3. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

    Code de l'éducation … Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8 , L. 213-2 , L. 214-6 , L. 216-5 et L. 216 … Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine

15. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R914-15-1

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
    3. Sous-section préliminaire : Dispositions générales

    Code de l'éducation … R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ; 2° Soit posséder le diplôme exigé … L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif.

16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-318

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
    3. Paragraphe 3 : De la publicité du registre

    Code de commerce … L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l' article L. 621-1 du même code … , l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l' article L. 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer

17. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R322-47

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
    3. Sous-section 1 : Constitution.

    Code des assurances … L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle … R. 322-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Préciser si, en vue de l'alimentation

18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-68

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
    3. Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

    Code de procédure pénale … Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : … de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ; 5° Les entreprises d'assurance ; 6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements

19. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article R1112-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
    3. Section 1 : Droit de préemption immobilier

    Code général de la propriété des personnes publiques … , aux articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ; 3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce … Les articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont

20. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R515-9

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
    3. Chapitre V : CONTRAVENTIONS

    Code des douanes … à L. 221-3 du présent code ; 5° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des dispositions des articles R. 221 … -1 et R. 221-4 à R. 221-6 ; 6° La méconnaissance par le redevable assujetti des dispositions du 3 de l' article 293 A du code général des impôts ; 7° Toute omission