Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

68 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre II : Compétence
    L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune

  2. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre II : Chercheurs.
    Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession … dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 .

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
    Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; 3° Au congé pour bilan

  5. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    3. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
    Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les

  6. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Les articles L. 423-3 à L. 423-13 , L. 423-15 , L. 423-17 à L. 423-22 , L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants … Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
    3. Section 1 : Les établissements d'Etat.
    Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 , des articles L. 212-15 , L. 214-1, L. 214-2 , L. 216-1 , L. 234-1 , L. 235-1 et … L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

  8. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
    Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions prises

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les plates-formes de négociation
    3. Chapitre II : Marchés réglementés européens
    L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du

  10. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
    3. Section 1 : Taxe professionnelle.
    l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article

  11. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : SÉCURITÉ
    3. Chapitre II : Mesures d'application
    Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article … L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.

  12. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
    3. Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
    Les aéronefs s'entendent au sens du I de l' article L. 6100-1 du code des transports .

  13. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    3. Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    Pour l'application de l'article L. 126-1 , la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de … Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale .

  14. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre II : Sanctions administratives
    3. Chapitre II : Nature des sanctions administratives
    Dans les cas prévus à l'article L. 421-1 , peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement … L. 311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 6° Une fermeture de l'établissement de spectacles cinématographiques pour une durée ne pouvant excéder un

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 1 : Fondations.
    L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.

  16. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
    3. Section 1 : Etranger étudiant en France
    supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article … L. 412-1.

  17. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
    3. Chapitre II : De la procédure avant l'audience.
    Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l' article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une … ordonnance pénale conformément aux dispositions de l' article 526 du même code.

  18. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
    3. Section 1 : Des alternatives aux poursuites
    Lorsque le procureur de la République fait application de l' article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur … , la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre

  19. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    3. Chapitre II : Droits de priorité
    Dans les cas prévus à l'article L. 411-1 , les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins

  20. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
    3. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
    fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre : 1°