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1 130 résultats

  1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2 , du relogement qui leur est offert par l'expropriant … , dans les conditions prévues à l' article L. 314-2 du code de l'urbanisme , autorise leur expulsion sans indemnité. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Champ d'application
    3. Section 2 : Bénéfice de la protection
    La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Aide sociale communale
    Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au chapitre … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Conditions d'accès à la profession
    3. Sous-section 1 : Agrément
    Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de … Code monétaire et financier

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre unique.
    3. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
    Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change
    3. Section 3 : De l'endossement.
    I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne … Code de commerce

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code … Code de l'énergie

  8. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
    Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la … Code de la consommation

  9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L511-9

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
    Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 511-8, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L511-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Conditions d'accès à la profession
    3. Sous-section 1 : Agrément
    Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. Sont seules … Code monétaire et financier

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L511-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Conditions d'accès à la profession
    3. Sous-section 1 : Agrément
    Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal. Les banques peuvent effectuer … Code monétaire et financier

  12. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-9

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
    Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux … Code de la consommation

  13. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article D142-21

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
    3. Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
    L. 221-1 à L. 221-9. … d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. … Code de l'énergie

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L363-7

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
    3. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
    législative du code de l'énergie Article L. 337-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE … IV Article L. 341-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 341-2 à L. 341-4-1 … Code de l'énergie

  15. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L152-7

    1. Code de l'énergie
    2. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
    3. Sous-section 2 : Autres dispositions applicables
    code de l'énergie Le 3° de l'article L. 111-52 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article … code de l'énergie Article L. 135-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-7 … Code de l'énergie

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L100-2

    1. Code de l'énergie
    2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
    énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables … , notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ; 9° Assurer des moyens de transport et de stockage … Code de l'énergie

  17. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R221-6-1

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
    3. Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
    Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation … Une personne délégant son obligation d'économies d'énergie peut renoncer à l'information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l' article R. 210-9 du … Code de l'énergie

  18. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L111-24

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
    3. Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
    gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles fixées aux articles L. 111-25 à L. 111-28 et l'exercice des fonctions … de dirigeant est régi par les règles fixées aux articles L. 111-29 à L. 111-32 . … Code de l'énergie

  19. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L121-32

    1. Code de l'énergie
    2. Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
    3. Sous-section 1 : Définitions
    à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ; 10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un … fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ; 11° Le maintien, conformément à l'article … Code de l'énergie

  20. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L322-10-1

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une … La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. … Code de l'énergie