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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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338 résultats

  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3231-7

    1. Code des transports
    2. Chapitre unique
    3. Section 7 : Le transport de substances nucléaires
    Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. … 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du code de la santé publique. … Code des transports

  2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R111-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du … code de l'environnement. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1252-11

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Transports de marchandises
    3. Section 2 : Transport d'autres produits dangereux
    Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7 , L. 541-8 et L. 541-44 , L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement … Code des transports

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
    la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou … , en Corse, d'une réserve classée par l'Etat ; b) Du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il … Code de l'urbanisme

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-32-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 4 : Environnement et services de proximité
    3. Sous-section 2 : Eau et assainissement
    La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse … Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. … Code général des collectivités territoriales

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
    3. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
    Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code … ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes … Code de l'urbanisme

  7. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R732-18

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
    3. Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
    Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l' article R. 143-44 du code de la construction et … document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement … Code de la sécurité intérieure

  8. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R327-1-1

    1. Code de la route
    2. Titre II : Dispositions administratives.
    3. Chapitre VII : Véhicules endommagés
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2 , l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule … L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article … Code de la route

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
    3. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
    en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 143-42 , dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 143- … 44 , ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles R. 143-12 et R. 143-13 ; 2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions … Code de l'urbanisme

  10. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L1252-11

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Transports de marchandises
    3. Section 2 : Transport d'autres produits dangereux
    Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44 à L. 541-48 du code de l'environnement … Code des transports

  11. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*425-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
    la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou … , en Corse, d'une réserve classée par l'Etat ; b) Du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il … Code de l'urbanisme

  12. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R*1333-67-2

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
    3. Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
    de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes : 1° Les demandes d'autorisation et les déclarations … de l'environnement. … Code de la défense

  13. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L322-41

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
    3. Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires
    L. 593-2 du code de l'environnement , qui relève de l'une des catégories suivantes : a) Les réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à l'article L. 322 … du combustible nucléaire usé au sens de l'article L. 322-44 ; d) Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées au sens … Code des impositions sur les biens et services

  14. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R2313-5

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Urbanisme et environnement
    3. Sous-section 4 : Enquêtes publiques
    règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article … R. 123-44 du code de l'environnement. … Code de la défense

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R104-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
    3. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
    Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code … ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R300-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre III : Aménagement foncier
    3. Section 1 : Règles générales
    Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels … Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R103-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre préliminaire : Principes généraux
    3. Chapitre III : Participation du public
    Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels … Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l' article R. 123-44 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R300-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre III : Aménagement foncier
    3. Section 1 : Règles générales
    Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels … Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  19. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R*1333-67-2

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
    3. Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
    des dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes : 1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué … afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas, aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement .A la demande du délégué … Code de la défense

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L300-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre III : Aménagement foncier
    Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics … Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités … Code de l'urbanisme