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Essayer plutôt : articl l121 7

  1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
    3. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
    d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles

  2. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
    L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

  3. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
    3. Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
    A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.

  4. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
    Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
    Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    3. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 , la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles … A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.

  7. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
    3. Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
    S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,

  8. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
    3. Section III : Règles de conduite
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

  9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L521-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
    3. Section 1 : Enregistrement de la demande
    La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1 . … Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 .

  10. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
    adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article

  11. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code des ports maritimes
    2. Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
    3. Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ; 3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
    Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur

  13. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code des ports maritimes
    2. Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
    3. Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    Les dépenses à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont les suivantes : 1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
    adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article … fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    3. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 , la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles … A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    3. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 , la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles … A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    3. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3 , la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions … A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6

  18. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
    3. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
    Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative

  19. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L521-7

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
    3. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
    Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire