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4 129 résultats

Essayer plutôt : articl l1424 7 code travail

  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5422-7

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Le transport de marchandises
    3. Section 3 : L'exécution du contrat
    Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant. Le … Code des transports

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L652-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    du code du travail ; 5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l' article L. 3142-4 du code du travail ; 6° Pour … l'application de l' article L. 631-8 du présent code , les dispositions de l' article L. 1225-37 du code du travail ; 7° Pour l'application de l' article L. 631 … Code général de la fonction publique

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-11-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
    3. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
    inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l' article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents … des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. … Code de commerce

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L344-2-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    3. Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
    Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail … Pour l'application des articles mentionnés aux 1° à 4° du présent article, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail s'acquitte des obligations … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L324-6

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
    3. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
    du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code et sous … réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L. 324-12 du présent code. … Code pénitentiaire

  6. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R212-4

    1. Code de la route
    2. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
    3. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    suivants prévus par le code du travail : - relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ; - relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail … 1741 à 1753 bis B code général des impôts ) ; 7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation ) … Code de la route

  7. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L412-20-6

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
    3. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
    Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112 … par les articles L. 8113-7 à L. 8113-8 du code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits … Code pénitentiaire

  8. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article D313-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
    3. CHAPITRE III : Répression du travail illégal
    En application de l'article L. 313-3 , l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1 , L. 322 … -2, L. 322-7 , L. 323-2 , L. 324-1 , L. 324-7, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités … Code du travail applicable à Mayotte

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1325-1

    1. Code des transports
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
    3. Chapitre V : Amendes administratives
    L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du … Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l' article L. 8113-7 du code du travail . … Code des transports

  10. Code minier

    Version en vigueurCodes

    Article 218-11

    1. Code minier
    2. Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail
    3. Chapitre II : Santé et sécurité au travail
    par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail . … en application de l'article D. 4622-9 du code du travail. … Code minier

  11. Code du travail maritime

    Version historiqueCodes

    Article 24-3

    1. Code du travail maritime
    2. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
    Les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail et les dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-7 du même code sont applicables aux personnels navigants … nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 222-1 du code du travail sont … Code du travail maritime

  12. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article D313-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
    3. CHAPITRE III : Répression du travail illégal
    En application de l'article L. 313-3 , l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1 , L. 322 … -2, L. 322-7, L. 323-2 , L. 324-1 , L. 325-2 , L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités … Code du travail applicable à Mayotte

  13. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article D313-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
    3. CHAPITRE III : Répression du travail illégal
    En application de l'article L. 313-3 , l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1 , L. 322 … -2, L. 322-7 , L. 323-2 , L. 324-1 , L. 325-2 , L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités … Code du travail applicable à Mayotte

  14. Code du travail maritime

    Version historiqueCodes

    Article 24-2

    1. Code du travail maritime
    2. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
    Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 , des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas … du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement … Code du travail maritime

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1241-66-17

    1. Code des transports
    2. Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités
    3. Paragraphe 4 : Commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
    La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l' article L. 253 … -9 à L. 2312-13 du code du travail . … Code des transports

  16. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R631-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre unique
    Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées … à l' article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration. … Code des procédures civiles d'exécution

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D4134-31

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
    3. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
    Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1 , la durée légale du travail pour une … L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il … Code général des collectivités territoriales

  18. Code du travail maritime

    Version historiqueCodes

    Article 94

    1. Code du travail maritime
    2. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
    3. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
    Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions déterminées … Code du travail maritime

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-9

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
    Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans … les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail. … Code de commerce

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6525-9

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant
    3. Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges
    La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année … civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code … Code des transports