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Essayer plutôt : articl l131 16 code penal

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L551-16

    1. Code de justice administrative
    2. Section 2 : Référé contractuel
    3. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
    A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion … Code de justice administrative

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L551-16

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
    3. Sous-section 3 : Refus et cessation
    Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013 … La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L551-16

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
    3. Sous-section 3 : Refus et cessation
    L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités … La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-16-2

    1. Code pénal
    2. Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
    3. Paragraphe 3 : Dispositions générales
    Les délits prévus aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 234-16 , L. 235-1 , L. 235-3 et L. … 413-1 du code de la route ainsi qu'à l' article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. … Code pénal

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 133-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
    3. Section 1 : De la prescription
    qu'aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation … Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 133-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
    3. Section 1 : De la prescription
    Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis … de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation … Code pénal

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-16-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 3 bis : Du bizutage
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225- … 16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39 . … Code pénal

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles … L. 1333-13-6 , L. 2339-2 , L. 2339-14 , L. 2339-16 , L. 2341-1 , L. 2341-4, L. 2341-5 , L. 2342-57 à L. 2342-62 , L. 2353-4 , le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article … Code pénal

  9. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 434-41

    1. Code pénal
    2. Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
    3. Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
    225-26 du présent code, au 3° du IV de l' article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant … de la peine complémentaire prévue à l' article 131-35-1 du présent code . … Code pénal

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R131-4-1

    1. Code pénal
    2. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    3. Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
    Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l' article L. 234-13 du code de la route , lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire … Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code. … Code pénal

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 223-8

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De la mise en danger de la personne
    3. Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
    Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article … la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de … Code pénal

  12. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 432-17

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
    3. Section 4 : Peines complémentaires
    432-4 et les articles 432-11 , 432-15 et 432-16 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un … 432-11 et 432-12 à 432-16 , l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 . … Code pénal

  13. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-12

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
    131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . … Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17. … Code pénal

  14. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-41

    1. Code pénal
    2. Sous-section 4 : Du sursis probatoire
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
    708 du code de procédure pénale. … 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. … Code pénal

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 723-6

    1. Code pénal
    2. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
    3. Chapitre III : Adaptation du livre II
    -Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement … L. 1131-3 du code de la santé publique … Code pénal

  16. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 226-28

    1. Code pénal
    2. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
    3. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
    Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l' article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement … L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. … Code pénal

  17. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 511-10

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
    3. Section 2 : De la protection du corps humain
    Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait … Code pénal

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 713-5

    1. Code pénal
    2. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre III : Adaptation du livre II
    -Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement … L. 1131-3 du code de la santé publique … Code pénal

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 226-27

    1. Code pénal
    2. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
    3. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
    Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par … à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article … Code pénal

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-18

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
    Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que … Code pénal