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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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1 476 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-28

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil , les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. … Code de commerce

  2. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L622-28

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 2 : Objets mobiliers
    3. Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.
    Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle … Code du patrimoine

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-28

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-28

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-28

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-28

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt … Code de commerce

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L145 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R641-26

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    3. Section 7 : De la déclaration des créances.
    En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R … . 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R622-26

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    3. Section 4 : De la déclaration de créances.
    En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R … . 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R723-29

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
    3. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
    Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. … Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28 . … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R232-24

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    3. Section 4 : De la publicité des comptes.
    Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi … -28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.” … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-53

    1. Code de commerce
    2. Section 5 : Du registre national des entreprises
    3. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
    28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur … articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R814-28-5

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
    3. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
    Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l' article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires … L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  15. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2141-7-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
    3. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à … la concurrence ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code … Code de la commande publique

  16. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-7-1

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    3. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce … -5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233- … Code de la commande publique

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles … 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D123-208-01

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
    3. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
    -Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation … -La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R232-26

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    3. Section 4 : De la publicité des comptes.
    Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi … L. 232-6-4, L. 233-28-5, R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de commerce”. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L221-7-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
    Les articles L. 232-6 , L. 232-6-2 , L. 232-6-4 , L. 233-28-1 , L. 233-28-2 , L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues … Code de commerce