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Essayer plutôt : articl l613 1 code patrimoin form

1. Code de commerce

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code de commerce
   2. TITRE III : Du redressement judiciaire.
   3. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.

   Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles. … La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. … Code de commerce

2. Code minier (nouveau)

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code minier (nouveau)
   2. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY
   3. Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation

   Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations … des collectivités territoriales , notamment ses articles LO 6214-3 et LO 6214-6 , en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages … Code minier (nouveau)

3. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
   3. Section 1 : Règles communes

   Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3 , L. 631-8 et L. 631-9 , le traitement … Code général de la fonction publique

4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
   2. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
   3. Chapitre unique

   Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées … de l'article L. 322-10 à Saint-Martin, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

5. Code de la justice pénale des mineurs

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code de la justice pénale des mineurs
   2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
   3. Chapitre Ier : Du casier judiciaire

   Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-6 , les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une … de procédure pénale rappelées par le présent code. … Code de la justice pénale des mineurs

6. Code de l'éducation

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code de l'éducation
   2. Titre III : Les formations de santé
   3. Chapitre Ier : Dispositions communes.

   I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres … II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en deuxième ou … Code de l'éducation

7. Code pénitentiaire

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code pénitentiaire
   2. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
   3. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

   Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ; 2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des … articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale. … Code pénitentiaire

8. Code de la construction et de l'habitation

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code de la construction et de l'habitation
   2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
   3. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

   A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent … Code de la construction et de l'habitation

9. Code monétaire et financier

   Version en vigueurCodes

   Article L631-1

   1. Code monétaire et financier
   2. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.
   3. Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités

   L. 423-1 du code des assurances , le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire … de garantie institué par l' article L. 931-35 du code de la sécurité sociale , le fonds de garantie institué par l' article L. 431-1 du code de la mutualité , les … Code monétaire et financier

10. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
    3. Section 1 : Mainlevée

    Lorsque les marchandises ou les objets ayant servi à masquer la fraude ont été saisis en application du livre IV du présent code et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet … n'est pas poursuivi en application du présent code. … Code des douanes

11. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LE TRANSPORT
    3. Chapitre Ier : Le transport par navire

    France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article … -Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret. … Code de l'énergie

12. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
    3. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

    remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine … Code du patrimoine

13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre unique

    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas … Code des procédures civiles d'exécution

14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : EXPULSION
    3. Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

    d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

15. Code pénitentiaire

    Version à venirCodes

    Article L631-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
    3. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

    Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ; 2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des … articles L. 3621-9 et L. 3621-17 du code de procédure pénale. … Code pénitentiaire

16. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L631-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : Les formations de santé
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.

    Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques … Code de l'éducation

17. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L631-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : Les formations de santé
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.

    I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres … II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en deuxième ou … Code de l'éducation

18. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L631-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : Les formations de santé
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.

    Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques … Code de l'éducation

19. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L631-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes … Code de la sécurité intérieure

20. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L631-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques … Code de la sécurité intérieure