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Essayer plutôt : articl l611 11 1 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L641-11-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    3. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    . - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur … VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. … Code de commerce

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l' article L. 626-1 du code de … commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. … 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. … Code de l'urbanisme

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-19

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
    , à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Le jury peut également autoriser de la documentation professionnelle, notamment pour l'épreuve mentionnée au 1° du présent article. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation
    Au sens de l'article L. 752-1 , constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et … Code de commerce

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une … surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur … Code de l'urbanisme

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    -10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du … 2° de l'article 2377 du code civil. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-44-14

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : De l'obligation de conformité
    3. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
    L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction … Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce … Code de commerce

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3264-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
    3. Chapitre IV : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3261-4 du présent code. … Code des transports

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3163-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
    3. Chapitre III : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3161-6 du présent code. … Code des transports

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L940-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    670-1 à L. 670-8 ; 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 , L. 722-11 à L. 722-13 , du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article … Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L23-11-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
    d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. … présent code, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts , ce montant incluant, le cas échéant … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-95-1

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
    , d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs … investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L930-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    -1, L. 450-5 à L. 450-6 , L. 450-11 et L. 450-12 , L. 461-1 à L. 464-10 , L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ; 5° Le livre V, à l'exception … ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 , L. 722-11 à L. 722-13 , de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 . … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1 … Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. … Code de commerce

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces … L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. … Code de l'urbanisme

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L731-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    3. Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    -1, L. 721-2 , L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13. … conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-11-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
    3. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
    II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L. … 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7 , L. 450-8 , L. 470-1 , L. 490-1 et L. 490-8 . … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de commerce
    2. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
    Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article … Par dérogation aux trois derniers alinéas de l' article R. 112-11-1 du même code , l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les … Code de commerce