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  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L716-2-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
    3. Sous-section 2 : Nullité de la marque
    Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L132-34

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
    3. Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
    Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. … L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement. … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article D631-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
    3. Chapitre unique
    brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles … L. 611-2 , L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L139-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Exploitation des droits
    3. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
    Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation … d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article … Code de la propriété intellectuelle

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R115-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
    3. Section 1 : Droits de propriété intellectuelle
    Les agents publics jouissent des droits de propriété intellectuelle mentionnés à l' article L. 115-6 du présent code dans les conditions fixées par la sous-section … 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle . … Code général de la fonction publique

  6. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R335-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Procédures et sanctions
    3. Chapitre V bis : La retenue
    que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ; 2° … Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ; 3° Les documents justificatifs … Code de la propriété intellectuelle

  7. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L331-28

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
    e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; -2°, d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; -3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ; -et … de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. … Code de la propriété intellectuelle

  8. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L731-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Indications relatives aux services publics
    3. Chapitre unique
    Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les … conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. … Code de la propriété intellectuelle

  9. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L331-12

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
    3. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
    missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes … de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code … Code de la propriété intellectuelle

  10. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R811-1-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre unique
    . 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; Les articles R. 521-2 et R. 521- … n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. * 612-73-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article … Code de la propriété intellectuelle

  11. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L811-1-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre unique
    Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3 … Article L. 613-1 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-2 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 613-2-1 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 Article L. … Code de la propriété intellectuelle

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R133-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Exploitation des droits
    3. Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont : 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées … aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ; 2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel … Code de la propriété intellectuelle

  13. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe de l'article R. 122-30

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Annexes
    -1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf … R. 425-1 à R. 425-6 du code de l'éducation ; -Organismes d'enseignement militaire supérieur. … Code de la propriété intellectuelle

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L713-3-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Marques de produits ou de services
    3. Chapitre III : Droits conférés par la marque
    Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur … L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression … Code de la propriété intellectuelle

  15. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L715-10

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
    3. Section 2 : Marques collectives
    Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants … modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public. … Code de la propriété intellectuelle

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R811-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre unique
    -13 , R. 512-15 , R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception … livre VII à l'exception des articles R. 712-2 , R. 712-13 , R. 712-14 , R. 712-21 , R. 712-24 , R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils … Code de la propriété intellectuelle

  17. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L716-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre VI : Contentieux
    3. Section 3 : Règles de compétence
    énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes … en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. … Code de la propriété intellectuelle

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R811-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre unique
    2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. … R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils … Code de la propriété intellectuelle

  19. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R614-13

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
    3. Section 1 : Brevets européens
    Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction … et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614 … Code de la propriété intellectuelle

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L321-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Organismes de gestion indépendants
    alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3, L. 326-4 et … L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4. … Code de la propriété intellectuelle