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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 189 résultats

  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L752-17

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 6 : Démarchage
    3. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans … la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 342-1 à L. 342-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 … Code monétaire et financier

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-17

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
    -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale … La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L752-17

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
    -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale … La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L752-17

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
    mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article … prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L752-17

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
    A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l'article … L. 751-2 , de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision … Code de commerce

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l' article L. 752-3 du code de … commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. … Code de l'urbanisme

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L313-18-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Action logement
    3. Sous-section 2 : Action Logement Groupe
    de manière exclusive ou conjointe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du présent code ou sur … Les dispositions de l'article L. 233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du présent code. … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-161

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
    3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
    1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 … 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250 , paragraphe 1, du code civil, selon … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-199

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Tarifs des avocats
    3. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
    R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 … € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L321-36

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    3. Section 4 : Dispositions diverses.
    L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. … Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-163-3

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Actes
    3. Paragraphe 4 : Actes divers
    Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales … 000 € 1,809 % De 17 000 € à 60 000 € 1,233 % Plus de 60 000 € 0,905 % … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R229-8

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du transfert du siège social.
    3. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
    ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code . … Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R713-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
    3. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
    et II de l' article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral . … Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l' article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L227-20-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil . … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L643-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'apurement du passif.
    3. Section 2 : Du rang des créances
    -Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de … III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-193

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Tarifs des avocats
    3. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
    de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 15,38 € 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic … inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 15,38 € 30 Dépôt d'une déclaration … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L227-18

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L … . 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-75

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
    3. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
    ° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles … 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel … Code de commerce

  19. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R144-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
    3. Sous-section 1 : Règles comptables.
    Les articles L. 123-12 à L. 123-14 , le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123 … L. 123-13 du code de commerce. … Code monétaire et financier

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L132-34

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
    3. Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
    Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un … L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement. … Code de la propriété intellectuelle