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  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L626-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE II : SANCTIONS
    3. Chapitre VI : Dispositions diverses.
    Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail … . 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L626-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE II : SANCTIONS
    3. Chapitre VI : Dispositions diverses.
    Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail … 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2 , L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L626-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE II : SANCTIONS
    3. Chapitre VI : Dispositions diverses.
    Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail … 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L626-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE II : SANCTIONS
    3. Chapitre VI : Dispositions diverses.
    Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail … Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L626-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE II : SANCTIONS
    3. Chapitre VI : Dispositions diverses.
    Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail … Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services … de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à la direction générale de la comptabilité publique, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre … IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation

  8. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services … de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du

  9. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions … mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

  10. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services … de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du

  11. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions … mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

  12. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à la direction générale de la comptabilité publique et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre … du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement.

  13. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi … qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture

  14. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services … de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du

  15. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L152

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture … L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

  16. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L835-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    . " ; 7° A l'article L. 822-2, les mots : " et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail " sont supprimés ; 8° L'article L. 822 … insérés les mots : " constate, fixe le montant de la contribution, ". … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  17. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L836-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    . " ; 7° A l'article L. 822-2, les mots : " et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail " sont supprimés ; 8° L'article L. 822 … insérés les mots : " constate, fixe le montant de la contribution, ". … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L834-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    . " ; 7° A l'article L. 822-2, les mots : " et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail " sont supprimés ; 8° L'article L. 822 … insérés les mots : " constate, fixe le montant de la contribution, ". … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article D72-101-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    3. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
    II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées … L. 6241-9 du code du travail. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article D71-111-18

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    3. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
    II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées … L. 6241-9 du code du travail. … Code général des collectivités territoriales