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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl l111 1 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L911-1

    1. Code de justice administrative
    2. Livre IX : L'exécution des décisions
    3. Titre Ier : Principes
    Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé … Code de justice administrative

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L911-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.
    Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. … Code de l'éducation

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L911-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    3. Chapitre UNIQUE
    Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être … Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L911-1

    1. Code de justice administrative
    2. Livre IX : L'exécution des décisions
    3. Titre Ier : Principes
    Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé … Code de justice administrative

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L911-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.
    Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire. … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L911-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le préfet de la collectivité … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L911-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots … Code de commerce

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L911-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    3. Chapitre UNIQUE
    Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être … Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R112-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
    Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1 . … Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L233-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    3. Section 5 : Maintien en surnombre
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du … 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit … Lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L. 232-1 , il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-10-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action … Par dérogation à l' article R. 312-1 du présent code , le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article … L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R322-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : La compétence d'appel
    3. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
    Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code , la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels … au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-6-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    -1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et … à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale , les parties peuvent se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l' article R. 431 … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles … L. 141-1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3 , L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631 … Code de justice administrative