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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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1 252 résultats

Essayer plutôt : articl l111 3 code justic administratif

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L911-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.
    Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les … Code de l'éducation

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L911-3

    1. Code de justice administrative
    2. Livre IX : L'exécution des décisions
    3. Titre Ier : Principes
    La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans … Code de justice administrative

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L911-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés. … Code de commerce

  4. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L911-3

    1. Code de justice administrative
    2. Livre IX : L'exécution des décisions
    3. Titre Ier : Principes
    Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une … Code de justice administrative

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L911-3

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.
    Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée tant en matière mobilière qu'immobilière. … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L911-3

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.
    Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière. … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R*133-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les … magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3 . … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R351-6

    1. Code de justice administrative
    2. Livre III : La compétence
    3. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises … en application des articles R. 312-5 , R. 322-3 , R. 341-2 , R. 341-3, R. 342-2 , R. 343-2 , R. 343-3, R. 344-2 , R. 344-3 à R. 351-3 , du deuxième alinéa de l'article … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit … Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 , le … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L234-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
    3. Section 1 : Affectation
    L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. … par les articles L. 234-3 , L. 234-4 et L. 234-5 est prononcée par décret du Président de la République. … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-10-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l' article R. 221-3 du présent code , est ainsi fixé : Tribunal administratif de Bordeaux : … Par dérogation à l' article R. 312-1 du présent code , le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de … audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles … L. 141-1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3 , L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631 … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-7

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
    Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1 , L. 841-2 , du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité … intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-28

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7 . … et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives … Code de justice administrative