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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 212 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
    Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire. … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
    3. Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
    La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent des articles … de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-18 . … Code de l'énergie

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R111-7

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
    3. Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
    Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1, le ministre chargé de la culture … A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée. 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou … Code du patrimoine

  5. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R111-7

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
    3. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
    dirigeants ; 6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ; 7° … R. 123-220 du code de commerce ou notifie le refus d'immatriculation. … Code de la mutualité

  6. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Règlement national d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.
    Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d'habitation … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
    3. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
    I. - Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  8. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
    3. Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
    Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1 , le ministre chargé de la culture … A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée. 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou … Code du patrimoine

  9. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
    3. Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
    Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-4, le ministre chargé … R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans … Code du patrimoine

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Règles générales.
    3. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
    Les dispositions de l'article R. 111-6 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement … Code de la construction et de l'habitation

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 1 : Interprètes traducteurs
    Le procureur de la République instruit les demandes formées en application des articles R. 111-3 et R. 111-4. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R111-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 1 : Interprètes traducteurs
    Le procureur de la République instruit les demandes formées en application des articles R. 111-3 et R. 111-4. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R523-4

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
    3. Section 1 : Champ d'application
    L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation … Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 . … Code du patrimoine

  14. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R780-8

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références … Code du patrimoine

  15. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R790-7

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5 , R. 523-7 et R. 523-9 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références … Code du patrimoine

  16. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R720-5

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5 , R. 523-7 et R. 523-9 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par … Code du patrimoine

  17. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R114-18

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    3. Chapitre IV : Dispositions pénales
    , une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L. 111-7-3 , en infraction aux dispositions de ce même article. … La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. … Code du patrimoine

  18. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L115-5

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
    3. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
    L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . … Par dérogation à l' article L. 451-7 , le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs … Code du patrimoine

  19. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L740-1

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
    Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II. … Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre … Code du patrimoine

  20. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article D780-17-1

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7 , D. 631-11 et D. 632-1 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme … Code du patrimoine