Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

6 547 résultats

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Déclarations d'intérêts
    3. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
    Par dérogation aux dispositions de l' article R. 122-4 , ne relèvent pas de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts : 1° Les emplois emportant … compétence pour prendre les décisions mentionnées aux 1° à 7° de l'article R. 122-4 dans le cas où ces décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale … Code général de la fonction publique

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions … Code de justice administrative

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
    Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités … Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles L. 122-16 et L. 122-19 , soumises aux dispositions de l'article L. 122-5 et, … Code de l'urbanisme

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le … Code de la propriété intellectuelle

  5. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    3. Section 1 : Devoirs généraux
    Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. … Code pénitentiaire

  6. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
    3. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
    Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies … L. 2391-1 du code de la défense ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Déclarations et autorisations
    3. Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
    I. - L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : a) Au vu de l'attestation … II. - La demande d'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés dans la 5 e catégorie … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : La monnaie fiduciaire
    3. Chapitre II : Les billets de banque.
    Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils … Code monétaire et financier

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Le ministère public
    3. Section 2 : Fonctionnement
    Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres du parquet. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des membres du parquet est déterminé, à égalité de … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-16 , sa dénomination … Code du sport

  11. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
    3. Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
    Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services. … Code de l'énergie

  12. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R122-5

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
    Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné … Code de la consommation

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    Les commissaires du gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux … Code de justice administrative

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R.122-3, l'officier … desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles … Code de la propriété intellectuelle

  15. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
    3. Section 2 : Service national.
    La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Code du travail applicable à Mayotte

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les commissaires du gouvernement ne peuvent … Code de justice administrative

  17. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
    3. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
    Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières … L. 2391-1 du code de la défense ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 122-3, l'officier … desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles … Code de la propriété intellectuelle

  19. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code forestier
    2. Chapitre II : Administration générale.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés de la forêt et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance. … Code forestier

  20. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R122-5

    1. Code forestier
    2. Chapitre II : Administration générale.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage … Code forestier