Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version historiqueCodes
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril … française et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version historiqueCodes
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril … le ministre chargé des territoires d'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles
Livre des procédures fiscales
Version historiqueCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération … demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti.