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Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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Essayer plutôt : articl r321 50 code general colectivit teritorial

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2221-50

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Paragraphe 2 : Régime financier (R)
    3. Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
    En fin d'exercice et après inventaire, le directeur et le comptable établissent le compte financier unique. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2221-50

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Paragraphe 2 : Régime financier (R)
    3. Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
    En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par le comptable. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2221-50

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Paragraphe 2 : Régime financier (R)
    3. Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
    Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1511-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE UNIQUE
    3. Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
    Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511 … , et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques. … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-35

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE UNIQUE
    3. Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
    Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités … Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme. … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1115-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    3. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
    territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre du Conseil de l'Europe. … ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces charges. … Code général des collectivités territoriales

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    3. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
    par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 … du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales. … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
    3. CHAPITRE Ier : Aides économiques
    Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code général … à l'article L. 330-3 du code de commerce. … Code général des collectivités territoriales

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2224-49

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    3. Section 7 : Distribution de gaz naturel
    Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code … D. 2224-50. … Code général des collectivités territoriales

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-32

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE UNIQUE
    3. Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
    Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D … . 1511-31 est fixé à 50 %. … Code général des collectivités territoriales

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5211-27-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Dispositions financières
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du … des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement . … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1511-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE UNIQUE
    3. Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
    La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total … de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2 , L. 3231-4-1 et L. 4253-2 . … Code général des collectivités territoriales

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2223-135

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Opérations funéraires
    3. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévues à l'article L. 2223-50 est effectuée au vu des … L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail. … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1614-10

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
    3. Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
    Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n° 93-1313 … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1112-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Référendum local
    3. Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
    Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif … bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-16-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
    L. 110-4 du code de l'environnement ; 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné … au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; 5° Il jouxte une aire marine protégée. … Code général des collectivités territoriales

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2573-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
    3. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
    25 mars 2016 relatif aux marchés publics " sont supprimés ; 2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par … les mots : " des dispositions applicables localement. " ; III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6 , les références aux articles du code des marchés publics … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2224-51

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    3. Section 7 : Distribution de gaz naturel
    Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction … Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1511-36

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE UNIQUE
    3. Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
    La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement … mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7 , L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2252-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
    3. CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
    réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme , à la double condition que ces opérations : -concernent principalement … 1° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en … Code général des collectivités territoriales