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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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24 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-29

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2 , L. 211-11-1 , L. 234-1 et L. 234 … -2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R40-29

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1 , L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure … désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure. … Code de procédure pénale

  3. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R40-29

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    -Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1 , L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure … -Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement … Code de procédure pénale

  4. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R40-29

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    -Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1 , L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure … désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure. … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R40-29

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 , les données à caractère personnel figurant dans le … traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans … Code de procédure pénale

  6. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-3 (art. R241-12)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport

  7. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art. R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    du code de procédure pénale. … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport

  8. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport

  9. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport

  10. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l' article 11 du code de procédure pénale . … 11 du code de procédure pénale . … Code du sport

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 8-2

    1. Code de commerce
    2. Annexes partie A Livre VIII
    3. ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
    Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation … 56 et 96 du code de procédure pénale . … Code de commerce

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Rubrique 4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    être écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique). 4112. … En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … Code général des collectivités territoriales

  13. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 2

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Partie réglementaire (nouvelle)
    3. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
    Elles ne peuvent également être considérées comme définitives qu'au bout de plusieurs années, car elles ont, comme les lésions traumatiques, une tendance à peu près … Les attitudes de revendications pathologiques, de même que l'hystérisation, sont des symptômes qui doivent être considérés comme faisant partie des tableaux cliniques … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  14. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 2 (suite)

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Partie réglementaire (nouvelle)
    3. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
    dû à tout citoyen et non comme un être anonyme, objet d'une procédure de routine. … Ils ne doivent être considérés comme définitifs qu'après une observation prolongée. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  15. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 8-2

    1. Code de commerce
    2. Annexes partie A Livre VIII
    3. ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
    Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation … 56 et 96 du code de procédure pénale . … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version à venirCodes

    Article Annexe 8-2

    1. Code de commerce
    2. Annexes partie A Livre VIII
    3. ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
    Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation … 56 et 96 du code de procédure pénale . … Code de commerce

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    être écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique). 4112. … En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … Code général des collectivités territoriales

  18. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 2

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Partie réglementaire (nouvelle)
    3. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
    Elles ne peuvent également être considérées comme définitives qu'au bout de plusieurs années, car elles ont, comme les lésions traumatiques, une tendance à peu près … Les attitudes de revendications pathologiques, de même que l'hystérisation, sont des symptômes qui doivent être considérés comme faisant partie des tableaux cliniques … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  19. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 2 (suite)

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Partie réglementaire (nouvelle)
    3. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
    dû à tout citoyen et non comme un être anonyme, objet d'une procédure de routine. … Ils ne doivent être considérés comme définitifs qu'après une observation prolongée. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel Catégorie de titre de séjour … le témoignage du demandeur ; -éléments justifiant de la poursuite de la procédure pénale. 4. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile