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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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70 résultats

  1. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R423-23

    1. Code de la recherche
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche
    3. Sous-section 1 : Recrutement
    L. 5 du code général de la fonction publique , aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale … L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article. … Code de la recherche

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R423-23

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Financement des actions de formation
    3. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    Les établissements mentionnés à l'article L. 5 consacrent au financement des actions de formation figurant dans le plan de formation de l'établissement 2,1 % au … minimum du montant des revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité … Code général de la fonction publique

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R423-23

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Sous-section 2 : Dispositions particulières.
    3. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
    L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre … Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. … Code de la construction et de l'habitation

  4. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R423-23

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre III : Action de groupe
    3. Section 7 : Dispositions diverses
    La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application … des dispositions de l'article L. 423-24 est faite par voie de demande incidente. … Code de la consommation

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction … de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-18

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
    3. Section 4 : Délais d'instruction
    Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. … En application de l'article R. 423-4 , il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, le délai d'instruction … de droit commun prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : a) Sept mois lorsque le défrichement n'est pas soumis à enquête publique ; b) Neuf mois … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, le délai d'instruction … de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a) Sept mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction … de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a) Sept mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un … Code de l'urbanisme

  13. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article R324-1-7

    1. Code du tourisme
    2. Section 1 : Meublés de tourisme.
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    Elle l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à … de la demande est, selon le cas, l'un de ceux prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme , auquel s'ajoutent dix jours. … Code du tourisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. * 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … une dérogation en application des quatrième et sixième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans un secteur … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. * 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque le … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R423-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre … V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite … Code de l'urbanisme