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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 248 résultats

  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R424-13

    1. Code des assurances
    2. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
    3. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
    -La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1 . … Code des assurances

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-41-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
    3. Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
    . 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité … aux personnes handicapées ; b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L121-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    3. Sous-section 1 : Champ d'application
    dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l' article … L. 321-2 du code de l'environnement , et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12 , L. 121-13 , L. 121-16 , L. 121-17 et L. 121 … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique. d) Réserves naturelles et parcs nationaux. … l'urbanisme. … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
    national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l' article R. 341-10 du code de l'environnement , dans les conditions prévues à l … ' article R. 341-11 de ce code ; b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites dans les autres cas, dans les conditions prévues à l' article R. 341-13 … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Périmètre
    3. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
    ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte … Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13. II. … Code de l'urbanisme

  7. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 406 nonies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. VII : Taxe locale d'équipement
    Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant … R424-1 du code de l'urbanisme, au maire. … Code général des impôts, annexe III

  8. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 406 nonies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. VII : Taxe locale d'équipement
    Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant … R424-1 du code de l'urbanisme , au maire. … Code général des impôts, annexe III

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*410-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Certificat d'urbanisme
    3. Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
    comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement. … Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1 , les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. * 423-9 à R. 423-13 … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article D215-11-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes : 1° Au … alinéa de l'article D. 213-13-1 et au sixième alinéa de l'article D. 213-13-2 s'entend comme le délai de trois mois mentionné à l'article L. 215-15 ; 3° Au premier … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Périmètre
    3. Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
    par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la … République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction … de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-23

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Le règlement
    3. Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
    L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination … et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-25

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Le règlement
    3. Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
    L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination … et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. … Code de l'urbanisme

  15. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 406 nonies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. VII : Taxe locale d'équipement
    Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant … R424-1 du code de l'urbanisme, au maire. … Code général des impôts, annexe III

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R300-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédures intégrées
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code. … Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 en application des articles R. 423-50 à R. 423-54 sont transmis … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L421-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Permis de construire
    3. Chapitre I : Régime général.
    L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans … -1 du code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme. … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-13

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; c) La bande de … historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151 … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article D213-13-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Cas général
    La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2 . … Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 . … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article A142-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    3. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
    Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 , R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 . … Code de l'urbanisme