Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

Résultats

217 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-7-24

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
    3. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
    La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de suspension d'emploi. … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à … prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code … Code de procédure pénale

  3. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R411-14

    1. Code des douanes
    2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents de l'administration des douanes bénéficiaires de l'autorisation … mentionnée à l'article L. 411-7. … Code des douanes

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    23 , 227-24 à 227-27-2 et 227-28-3 du code pénal) Infractions contre les biens : -vol avec violences ( article 311-6 du code pénal ) -crimes de vols ( articles 311 … -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) -actes de terrorisme ( article … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-25

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes : 1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis … R. 625-1 à R. 625-3 , R. 625-7 , R. 625-9 , R. 635-1 , R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1 , R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ; 2° Les victimes de ces infractions … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l'entrée … aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 7° Le délit d'homicide routier prévu à l' article 221-18 du même code ; 8° … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 398-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ; - les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24 , 434-26 , 434-35 , 434-35-1 et 434-38 à … ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ; 6° bis Les délits prévus à l'article L. 557-60-1 dudit code ; 7° Les délits prévus par le code forestier et … Code de procédure pénale

  8. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R251

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l'article R. 49-8-3 , des articles R. 49-8-5 à R. 49-19 , R. 63 … R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95 , le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R251

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63 , … 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus … prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code. … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R24-6

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    3. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
    L'ordonnance indique, en outre, que les sommes d'argent perçues à ces occasions feront l'objet d'un cautionnement selon les modalités prévues à l'article R. 24-7 … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    du même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours … prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code. … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles … prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code. … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à … prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code … Code de procédure pénale

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R743-145

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des conditions d'exercice
    3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
    d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure … 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ; 7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des … Code de commerce

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D45-16

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
    3. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
    du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24-1 ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure … 389 à 390-1 , 393 à 397-7 , 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16 . … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-25

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 7 : Des gardes particuliers
    3. Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
    R. 15-33-24 ; 5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier ; 6° Tout document établissant que le demandeur … dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ; 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    ° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 … 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal. … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-8-9

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    3. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
    Ce document informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier … en application du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7 . … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code … de guerre, armes et munitions, les articles L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense, l'article L. 2341-4 du code de la défense … Code de procédure pénale