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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl r661 7 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R611-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12 , R. 222-1 , R. 611-8 ou L. 822 … Code de justice administrative

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R611-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 2 : Droit au titre
    3. Sous-section 1 : Inventions de salariés
    Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R611-7

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article … R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de … Code du patrimoine

  4. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R611-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12 , R. 222-1 , R. 611-8 ou L. 822 … Code de justice administrative

  5. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R611-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822- … Code de justice administrative

  6. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R611-7

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents. … Code du patrimoine

  7. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R611-7

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article … R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de … Code du patrimoine

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
    3. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
    Les données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 peuvent … la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l' article … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … et de président d'un tribunal administratif. … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-8

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel … quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7 . … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R234-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
    3. Section 3 : Evaluation
    L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. … tribunal administratif. … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 . … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-28

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7 . … et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R322-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : La compétence d'appel
    3. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
    Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code , la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels … au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-8

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l' article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration … des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions … diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-8

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO … 4435-7 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements … Code de justice administrative