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  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1 … Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. … Code de commerce

  2. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R661-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    3. Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
    Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6 , des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture … Code de l'énergie

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1 … Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1 ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle … Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction … Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1 … Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction … Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l' article L. 642- 25 , des articles L. 651- 2 et L. 652- 1 ainsi que des articles L. 663- 1 à L. 663- 4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite … Par dérogation aux dispositions de l' article 524 du code de procédure civile , le premier président de la cour d' appel, statuant en référé, ne peut arrêter l' … Code de commerce

  9. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    3. Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
    Pour l'application de l'article L. 661-2 , les biocarburants et les bioliquides régis par le présent chapitre doivent respecter les critères de durabilité définis … aux articles L. 661-3 à L. 661-6 et précisés par les articles R. 661-2 et R. 661-3 . … Code de l'énergie

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l' article L. 626-1 du code de … commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. … Code de l'urbanisme

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
    , à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Le jury peut également autoriser de la documentation professionnelle, notamment pour l'épreuve mentionnée au 1° du présent article. … Code de commerce

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. … , un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. … Code de l'urbanisme

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation
    Au sens de l'article L. 752-1 , constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et … Code de commerce

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une … surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur … Code de l'urbanisme

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-44-14

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : De l'obligation de conformité
    3. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
    L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction … Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce … Code de commerce

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3264-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
    3. Chapitre IV : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3261-4 du présent code. … Code des transports

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3163-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
    3. Chapitre III : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3161-6 du présent code. … Code des transports

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-30

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local … D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale … Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique … Code de commerce