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  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R811-26

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Discipline
    3. Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
    La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui … Code de l'éducation

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R811-26

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. … la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles … Code de commerce

  3. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R811-26

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Discipline
    3. Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
    La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui … Code de l'éducation

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R811-26

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. … la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R811-26

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. … la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R811-26

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    En application des dispositions de l'article L. 811-5 , les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé … La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 . … Code de commerce

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D251-20

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
    VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles … R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail. … Code de l'éducation

  8. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L251-2

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général … Code de l'éducation

  9. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L565-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre V : Wallis-et-Futuna
    L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 552-4, les mots : "du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1," sont remplacés … par les mots : "de l'article L. 231-5 du code du sport". … Code de l'éducation

  10. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D254-6

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles … R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail. … Code de l'éducation

  11. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D811-9

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre unique.
    3. Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants
    Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article … L. 811-2 du code de l'éducation . … Code de l'éducation

  12. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D754-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
    3. Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
    dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles … R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ; 2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin … Code de l'éducation

  13. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-68

    1. Code de l'éducation
    2. Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
    bloc opératoire, à l' article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier … , par les articles D. 4311-49 à D. 4311-51 du même code ; 5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D. 4321-14 à R. 4321-26 du même … Code de l'éducation

  14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R112-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Le droit à l'éducation.
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
    Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351- … 26 . … Code de l'éducation

  15. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R421-36

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 2 : Le conseil d'administration.
    3. Paragraphe 4 : Election et désignation.
    Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article … 131-26 du code pénal . … Code de l'éducation

  16. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R421-104

    1. Code de l'éducation
    2. Paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
    3. Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
    Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article … 131-26 du code pénal . … Code de l'éducation

  17. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D422-30

    1. Code de l'éducation
    2. Paragraphe 1 : Organisation administrative.
    3. Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
    Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article … 131-26 du code pénal . … Code de l'éducation

  18. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D241-24

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
    3. Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
    délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles … 131-26 et 131-29 du code pénal. … Code de l'éducation

  19. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L444-6

    1. Code de l'éducation
    2. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
    3. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
    131-26 du code pénal , ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement … 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal . … Code de l'éducation

  20. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R236-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
    3. Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
    33 du code du travail ; 2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 … 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives … Code de l'éducation