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Cour de discipline budgétaire et financière · 10 janvier 2022
Aux termes de l’article L. 314‑2 du code des juridictions financières « La Cour ne peut être saisie par le ministère public après … Il ressort de l’instruction que ces établissements, qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens des dispositions de l’article 2 du code des marchés publics, n’ont