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20 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Orléans — Chambre commerciale · 19 juillet 2017

    MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions … de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Orléans — Chambre commerciale · 19 juillet 2017

    - subsidiairement d'arrêter l'exécution provisoire, - condamner Monsieur Jean-Marie Z... à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code … A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 11 juillet 2013

    ENTRE : SARL LA MIE DOREE dont le siège social est 8 résidence Croix des Rameaux 87220 FEYTIAT <BR … A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 2 juillet 2013

    devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code … président qu'il n'avait pas de trésorerie lui permettant d'être présent ou représenté ; MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 28 mai 2013

    devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code … MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce en matière

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 15 février 2013

    nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code … MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 26 décembre 2012

    devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code … MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce en matière

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 26 décembre 2012

    A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à … créance contestée car évaluée de la CARPIMKO MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 29 novembre 2011

    devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code … MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce en matière

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Re · 29 novembre 2011

    de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande il invoque les dispositions de l'article R 661 du Code … MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Chambre civile · 7 juin 2011

    A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle … MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce en matière

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Limoges — Chambre civile · 27 mai 2011

    NET PRO HÔTEL SERVICE et à sa condamnation avec Maître X...à lui payer 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. … L. de l'ensemble de ses demandes et de la condamner solidairement avec Maître X...à lui payer 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 24 septembre 2020

    les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ; En application de l'articl … page contient la fin des observations relatives au chef de redressement n° 8 et le début de celles relatives au chef de redressement n° 9, Que le texte des pages 51

  18. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social … de commerce ; f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social … de commerce ; f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … Code de commerce

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3 · 14 octobre 2004

    de sécurit sociale au motif qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, dès lors que ladite juridiction est compétente pour statuer … de ses débours : la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du