Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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2 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
Code de la consommation
ModifiéArticle L252-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L252-1
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026